Comarquage Service public

Toutes les administrations sont concernées.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1^ère fois

• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

• Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

• Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

• L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

• La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

• La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

• La sanction est prévue par un contrat

• Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

• Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

• La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.