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Préavis de licenciement
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions.
Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ?
Le préavis de licenciement est un délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail.
Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?
- Cas général
- Licenciement pour faute grave ou faute lourde
- Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Licenciement pour inaptitude
- Force majeure
Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
Cas général
Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.
Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer.
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
Dans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis.
Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
Licenciement pour inaptitude
La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
Force majeure
Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure.
Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?
Le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
- Cas général
- Travailleur handicapé
- VRP
- Journaliste
- Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise,
2 mois durant la 2e année,
3 mois au-delà.
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans,
2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue
Professeurs et personnes employées chez des particuliers
Commis commerciaux
Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification
- Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective
La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.
Cas général
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la classification de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.
La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages.
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
Travailleur handicapé
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
VRP
La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :
Journaliste
Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :
Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis :
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?
- Cas général
- Congés payés
- Accident du travail ou maladie professionnelle
Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.
Cas général
Le préavis de licenciement est un délai préfix , c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
Congés payés
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
Accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Le salarié peut-il s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?
- Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.
Un simulateur permet de déterminer le nombre d’heures d’absence autorisée pour rechercher un emploi pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective :
Questions - Réponses
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
Préavis droit local Alsacien-Mosellan - Code du travail : article L5213-9
Préavis pour les travailleurs handicapés - Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis pou les VRP - Code du travail : article L7112-2
Préavis pour les journalistes