Comarquage Service public

Comarquage

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Quelle conséquence sur la rémunération ?

Quelle conséquence sur la durée du préavis ?

    Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.

    Maladie non professionnelle

    L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.

    Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice.

    En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.

    Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).

    Exemple

    Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2023.

    Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2023 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2023.

    Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré.

      Accident du travail ou maladie professionnelle intervenu en cours de préavis

      L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté uniquement si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

      Exemple

      Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2023.

      Toutefois, vous avez été victime, au cours de votre préavis, d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2023 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2023 et non le 14 avril comme prévu initialement.

      Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré.

      Questions - Réponses

       Toutes les questions réponses 

      Et aussi...

      Textes de référence