Comarquage Service public

Comarquage

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

Accéder au Formulaire - Cerfa 13633*02

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.