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Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.
Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).
Quelle est la démarche à effectuer en cas de don de jours à un salarié don l'enfant est décédé ?
- Salarié souhaitant faire un don
- Salarié bénéficiaire du don
Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Salarié souhaitant faire un don
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est indispensable.
Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.
Salarié bénéficiaire du don
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.
Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?
Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.