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Licenciement économique : lettre de licenciement

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?

    Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    Entreprise de moins de 1000 salariés

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).

    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

      Entreprise de 1000 salariés et plus

      La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).

      • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement

      En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

      Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

      À noter

      L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

      Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?

        Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

        Licenciement individuel

        L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.

        Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

          Entre 2 et 9 salariés

          L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.

            Entre 10 et 49 salariés

            L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la  Dreets .

              50 salariés ou plus

              Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la  Dreets .

              Comment est transmise la lettre de licenciement économique au salarié ?

                L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

              Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre de licenciement économique ?

                Le préavis commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

              Peut-on contester un licenciement économique ?

                Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

                Le conseil de prud'hommes est compétent.

              Textes de référence