Comarquage Service public
Comarquage
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)