Comarquage Service public

La procédure d'injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l'un des cas suivants :

• La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

• La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.

• La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.

Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Pour le demandeur personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

• Pour le demandeur personne morale, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

• Objet de la demande

• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinte...) et la raison de celle-ci

Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).

Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation solidaire.

La requête doit être envoyée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.

Le tribunal compétent dépend du litige :

• Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

• Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un de le faire pour vous.

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas , c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le créancier doit faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :

• Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

• Délai et forme de l'opposition

• Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

• Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

• Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

• soit en se rendant au greffe,

• soit en envoyant en  RAR  une requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602).

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties et examine la requête.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à  5 000 € .

Si le montant n’excède pas  5 000 € , elles peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.

En cas d'opposition pour les créances supérieures à  10 000 € , l'avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.

En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.