Comarquage Service public

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels

• Retraité

• Militaire

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

• Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

• Association professionnelle nationale de militaires représentative

Vous pouvez déduire  66 %  des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à  1 %  de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie  Réductions d'impôt et crédits d'impôt .

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.