Comarquage Service public

Le certificat médical circonstancié :

• Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne

• Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération

• Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile

• Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

Le coût du certificat médical est de  192 €  ( 160 €  hors taxe).

Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.

Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de  30 €  devra être versée.

Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).