Comarquage Service public

Comarquage

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Accéder au Formulaire - Cerfa 10517

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.