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Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.

Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?

    Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

    À noter

    Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

    • par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple)

    • Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.

Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?

Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?

    Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.

    Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :

    Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²

    Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à  1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

    S'il dépasse  1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

    • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

    • 6 mois après la 1re demande

      Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²

      Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois :  50 %  de la taxe

      • 18e mois :  35 %  de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

      Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?

      Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?

        L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

        Impôts locaux

        L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de  150 € .

        La déclaration inexacte entraine une amende de  15 €  par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre  60 €  et  150 € .

        La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.

        Taxes d'urbanisme

        En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.

        Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.

      Pour en savoir plus

      Où s'informer ?

      • Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Textes de référence