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Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière

Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable sauf si vous avez vendu votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?

    Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :

    • Prix de vente du bien

    • Prix d'acquisition du bien

    Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé plus-value.

    Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée moins-value.

    Exemple

    Vous avez acheté un logement au prix de  100 000 € .

    Si vous le revendez au prix de  120 000 € , vous réalisez une plus-value de  20 000 € ( 120 000 €  -  100 000 € ).

    Si vous revendez le logement au prix de  90 000 € , vous réalisez une moins-value de  10 000 € ( 90 0000 €  -  100 000 € ).

Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?

    Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :

Quelles sont les ventes concernées ?

    Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.

    Vous êtes concerné dans les cas suivants :

    • Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)

    • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes , usufruit, nue-propriété par exemple)

    • Vente de bien ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)

    • Échange de biens, partage ou apport en société

    Vous êtes concerné par l'imposition de la plus-value que votre résidence fiscale soit située en France ou à l'étranger.

    À noter

    Des règles particulières s'appliquent  pour les non-résidents .

La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?

    Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).

    Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.

    Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.

    En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.

Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?

    Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :

    • Caractéristiques du bien cédé

    • Situation du vendeur

    • Situation de l'acquéreur

    La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.

    Exonérations liées au bien cédé

    Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes :

    • Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans

    • Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.

    Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans.

    À noter

    la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

    Vous êtes également exonéré dans les cas suivants :

    • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas  15 000 €

    • Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2024

    • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

    Exonérations liées au vendeur

    Vous pouvez bénéficier d'une exonération si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous touchez une pension de vieillesse

    Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint touchez une pension de retraite ou de réversion.

    Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas  12 455 €  pour la 1re part de quotient familial (+  3 326  par demi-part supplémentaire) en 2022 pour une cession en 2024.

    À noter

    Les montants sont différents dans les  Dom .

    Vous ne devez pas être soumis à l' IFI  (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

      Vous avez une carte mobilité inclusion (CMI)

      Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint avez une carte mobilité inclusion invalidité.

      Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas  12 456 €  pour la 1re part de quotient familial (+  3 327 €  par demi-part supplémentaire) en 2022 pour une cession en 2024.

      À noter

      Les montants sont différents dans les  Dom .

      Vous ne devez pas être soumis à l' IFI  (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

        Vous résidez dans un établissement d'accueil de personnes âgées

        Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes âgées ( Ehpad  par exemple).

        Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de vente de votre ancienne résidence principale.

        Votre revenu ne doit pas dépasser  29 230 €  pour la 1re part de quotient familial (+  6 829 €  pour la 1re demi-part supplémentaire et  5 376 €  pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

        Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

        À noter

        Les montants sont différents dans les  Dom .

        Vous ne devez pas être soumis à l' IFI  (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

          Vous résidez dans un établissement d'accueil d'adultes handicapés

          Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d'accueil spécialisée, par exemple).

          Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.

          Votre revenu ne doit pas dépasser  29 230 €  pour la 1re part de quotient familial (+  6 829 €  pour la 1re demi-part supplémentaire et  5 376 €  pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

          Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

          Vous ne devez pas être soumis à l' IFI  (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

            Vous êtes non résident en France

            La plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.

            Si vous n'êtes pas ressortissant d'un Etat membre de l' UE  ou de l'EEE, des dispositions particulières peuvent être  prévues par convention internationale .

            Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

            • La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France

            • Le logement n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la vente

            Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'une autre résidence et dans la limite d'une plus-value de  150 000 € , si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France

            • Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans

            La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

            Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente.

            Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable.

              Exonérations liées à l'acheteur

              Vous êtes exonéré dans les cas suivants :

              • Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2025)

              • Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2025)

              • Bien exproprié à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

              • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

              À noter

              Dans les zones tendues (A bis, A et B1), l'exonération est aussi accordée, sous conditions, si le bien est vendu pour être affecté au  logement intermédiaire . Pour connaître la zone du bien concerné :

            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

            Comment calculer la plus-value immobilière ?

              Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :

              • Prix de vente du bien

              • Prix d'acquisition du bien

              Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.

              Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.

              Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.

              Prix de vente

              Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte de vente.

              Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

              Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).

              Prix d'acquisition

              Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :

              Bien immobilier acheté

              Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.

              Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :

              • Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)

              • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de  7,5 %  du prix d'achat

              • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de  15 %  du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans

              • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple)

                Bien immobilier reçu gratuitement

                Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.

                Quels sont les abattements pouvant être déduits de la plus-value immobilière ?

                  Abattement pour durée de détention

                  La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.

                  L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.

                  Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier

                  Durée de détention

                  Taux d'abattement par année de détention

                  Assiette pour l'impôt sur le revenu

                  Assiette pour les prélèvements sociaux

                  Jusqu'à 5 années

                  0 %

                  0 %

                  De la 6e à la 21e année

                  6 %

                  1,65 %

                  22e année révolue

                  4 %

                  1,6 %

                  Au-delà de la 22e année

                  Exonération

                  9 %

                  Au-delà de la 30e année

                  Exonération

                  Exonération

                  Exemple

                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de  10 000 € .

                  • Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de  6 %  par an de la 6e à la 10e année, soit  30 %  ( 6 %  x  5 ).

                    Vous avez ainsi un abattement de  10 000 €  x  30 % , soit  3 000 € . Vous déclarerez donc un revenu de  7 000 €  ( 10 000 €  -  3 000 € ).

                  • Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de  1,65 %  par an de la 6e à la 10e année, soit  8,25 %  ( 1,65 %  x  5 ) .

                    Vous avez ainsi un abattement de  10 000 €  x  8,25 % , soit  825 € . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de  9 175 €  ( 10 000 €  -  825 € ).

                  Exemple

                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé une plus-value de  10 000 € .

                  Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.

                  Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de :

                  • 1,65 %  par an de la 6e à la 21e année, soit  26,4 %  ( 1,65 %  x  16 )

                  • 1,6 %  pour la 22e année

                  • 9 %  de la 23e à la 25e année, soit  27 %  ( 9 %  x  3 )

                  Soit un abattement total de  55  % ( 26,4 %  +  1,6 %  +  27 % ).

                  Vous avez ainsi un abattement de  10 000 €  x  55 % , soit  5 500 € .

                  Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de  4 500 €  ( 10 000 €  -  5 500 € ).

                  Exemple

                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de  10 000 € .

                  Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.

                  Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

                  Abattements exceptionnels

                  Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire ou d'intérêt national

                  Un abattement exceptionnel de  70 %  s'applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d'intérêt national.

                  L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

                  La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

                  L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

                  Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

                  Il peut être majoré à  85 %  si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins  50 %  de la surface totale des constructions.

                  L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :

                  • Époux

                  • Partenaire pacsé

                  • Concubin

                  • Ascendant (ou celui de votre conjoint)

                  • Descendant (ou celui de votre conjoint)

                  L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.

                  À savoir

                  les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.

                    Abattement exceptionnel en zone tendue

                    Un abattement exceptionnel de  60 %  s'applique en zones A, A bis ou B1.

                    L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

                    La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

                    Pour savoir si le logement est situé en zone A, A bis ou B, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

                    L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

                    Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

                    Il peut être majoré à  85 %  si des logements sociaux représentent au moins  50 %  de la surface totale des constructions.

                    L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :

                    • Époux

                    • Partenaire pacsé

                    • Concubin

                    • Ascendant (ou celui de votre conjoint)

                    • Descendant (ou celui de votre conjoint)

                    L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

                    À savoir

                    les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.

                  Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?

                    Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux.

                    Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant :

                  • Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière
                  • Impôt sur le revenu

                    La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de  19 % .

                    Exemple

                    Pour une plus-value imposable de  20 000 € , l'impôt sur le revenu est de  3 800 €  ( 20 000 €  x  19 % ).

                    Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à  50 000 € .

                    Le taux varie de  2 %  à  6 %  selon le montant de la plus-value réalisée.

                    Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).

                    La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

                    À savoir

                    vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le  dépliant d'information de l'administration fiscale  et sur le  site impots.gouv.fr .

                    Prélèvements sociaux

                    Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de  17,2 % .

                    Exemple

                    Pour une plus-value imposable de  20 000 € , les prélèvements sociaux sont de  3 400 €  ( 20 000 €  x  17,2 % ).

                    Avec l'impôt sur le revenu, le prélèvement total sera donc de  7 200 €(3 800 €  +  3 400 € ).

                    À noter

                    Si vous êtes non-résident, une  convention fiscale internationale  peut fixer des règles différentes.

                  Comment déclarer la plus-value immobilière réalisée ?

                    Formalités effectuées par le notaire

                    Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

                    • Démarches auprès de l'administration fiscale

                    • Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer

                    • Établissement de la déclaration

                    • Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien

                    Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

                    Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

                    • Montant de la plus-value déclarée par le notaire

                    • Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que votre résidence principale

                    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                    Si vous devez faire une déclaration papier

                    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                  Pour en savoir plus

                  Où s'informer ?

                  • Pour des informations générales :
                    Service d'information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  Textes de référence