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Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.

De quoi s'agit-il ?

    Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.

    Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé  État de l'installation d'assainissement non collectif .

    En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.

Logements concernés

    Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

Démarche

    Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

    Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.

    Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

    Où s'adresser ?

    Mairie

Contenu du diagnostic

    Le SPANC contrôle votre installation.

    Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

    En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.

    Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.

    Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

    Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.

    Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

    Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

    À savoir

    l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

Transmission du diagnostic

    La commune vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

    Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

    Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Sanctions

Comment faire si...