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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
- Cas général
- À Paris
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( BASU ) uniquement par voie dématérialisée :
Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)
- Cas général
- À Paris
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
- Cas général
- À Paris
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( BASU ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un permis d'aménager si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( BASU ) uniquement par voie dématérialisée :
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Services en ligne
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°13702*12 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Formulaire : Cerfa n°16297*02 : Demande de permis d'aménager
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L115-3
Division soumise à déclaration préalable en secteur protégé - Code de l'urbanisme : articles *R421-19 à R*421-22
Article R421-19 : Lotissement sous à permis d'aménager - Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à R*421-25
Article R421-23 : Lotissement et division parcellaire soumis à déclaration préalable