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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme  non écrites . La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Logement vide

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Sommes à payer par le locataire

Assurance habitation du locataire

Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Accès au logement en cas de travaux

Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Renouvellement ou reconduction tacite du bail

    La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire  ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Visite du logement en cours de bail

Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Logement meublé

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Sommes à payer par le locataire

Assurance habitation du locataire

Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Accès au logement en cas de travaux

Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement en cours de bail

Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Et aussi...

    Textes de référence