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Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé de longue maladie.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté . Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.
Quelle est la durée du congé de longue maladie ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Etre accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.
Au cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Si votre CLM se prolonge une 2e année puis une 3e année, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces éléments de rémunération vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM
Si vous percevez une NBI ,elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions suivantes :
Fonction publique d'État (FPE) | Territoriale (FPT) | Hospitalière (FPH) |
---|---|---|
Les primes et indemnités cessent d'être versées | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération | L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement |
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie ?
Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite
- Avis favorable à votre reprise du travail
- Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures
2 fois, si vous êtes fonctionnaire d'État ou territorial
3 fois, si vous êtes fonctionnaire hospitalier
Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.
Avis favorable à votre reprise du travail
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé :
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie
Source : Legifrance - Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
Source : Ministère chargé de la santé
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congé de longue maladie - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 28 et 34 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 18, 19 et 24 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 et 23 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
- Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation