Comarquage Service public
Comarquage
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?
- Cas général
- À Paris
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.antibes-juanlespins.com/page-2/page-22/page-222?cHash=6c28f4d8e1068a9c0a9b4190d9ce9102F20706F24610&catid=0%27&xml=F35349
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doitafficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
Questions - Réponses
Et aussi...
Où s'informer ?
Comment faire si...
Services en ligne
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Téléservice : Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°13412*13 : Demander le transfert d'un permis de construire valide
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*424-13
Décision tacite