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Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger hors UE qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le non-respect de cet engagement ou le refus de signer ce contrat peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Algériens : tous titres de séjour
Tunisiens : lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident
Marocains : titre de séjour salarié.
Tout étranger hors UE qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)
Carte de séjour Temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident
Visa de long séjour valant titre de séjour lorsque son titulaire demande sa carte de séjour.
Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?
Liberté personnelle
Liberté d'expression et de conscience
Égalité entre les femmes et les hommes
Dignité de la personne humaine
Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Les principes à respecter sont les suivants :
Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.
Ce contrat doit êtresigné lors du dépôt du dossier de 1re demande ou de renouvellement :
Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
- Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire
- Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident
Agissement délibéré
Gravité de l'agissement (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté pour une autre personne)
Trouble à l'ordre public.
Agissement délibéré
Gravité de l'agissement (ce critère est considéré comme acté si l'agissement met en cause un droit ou une liberté pour une autre personne)
Trouble à l'ordre public.
Gravité ou réitération de vos agissements
Durée de votre séjour en France.
Les sanctions peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
L'avis de la commission du titre de séjour est obligatoire.
Questions - Réponses
Textes de référence
- Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la République