Comarquage Service public

Comarquage

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous voulez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire.

L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.

L'abandon du domicile conjugalpeut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

Vous pouvez produire des déclarations de tiers

    Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

    Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux

    • Ses déclarations éventuelles lors du départ

    • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)

    Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...).

    Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne

  • Modèle d'attestation de témoin

Vous pouvez faire établir un constat par un commissaire de justice

    Vous devez contacter un commissaire de justice.

    Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).

    Il s'agit d'un. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

    Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

    L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.

Vous pouvez déposer une main courante

    Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

    La main courante peut constituer un élément de preuve.

    Où s'adresser ?

    Commissariat

    Attention

    en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte.

Services en ligne

Textes de référence