Information relative à la mise en œuvre de caméras individuelles

au sein de la police municipale d’Antibes-Juan les Pins

1. Cadre juridique
2. Autorisation d’exploitation
3. Nombre de caméras acquises par la commune
4. Finalité de la mise en œuvre de ce matériel
5. Référence du matériel et homologation
6. Fonctionnement du matériel
7. Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuel)
8. Catégories d’accédant et destinataires des données personnelles
9. Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement
10. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Cadre Juridique

Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure qui autorisent les agents de Police Municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leur intervention, la Police Municipale d’Antibes Juan les Pins s’équipe de caméras individuelles.

Autorisations d’exploitation

L’arrêté préfectoral du 24 Juillet 2020 délivré par la Préfecture des Alpes Maritimes autorise l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale de la commune d’Antibes-Juan les Pins au moyen de caméras individuelles.
Conformément à l’article R.241-8-1 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure l'engagement de conformité, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur a été transmis et reçu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 19 février 2021 (Référence CNIL 2221252v0).

Nombre de caméras acquises par la Commune

La Commune d’Antibes Juan-les Pins a obtenu l’autorisation d’exploitation de six caméras individuelles.
Ce matériel est déployé de manière permanente et équipera dans un premier temps les équipages de Police Municipale de soirée.

Finalité de la mise en œuvre de ce matériel

• La prévention des accidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
• La formation et la pédagogie des agents de la Police Municipale.

Références du matériel et homologation

Camera piéton se marque ALLWAN SECURITY, modèle DS-MH2211 V2 Bodycam 1080p.
Homologuée et retenue pour le marché (3548341) du Ministère de l'Intérieur, attribution loi du n° 2018-697 du 03 Août 2018.

Fonctionnement du matériel

Ces caméras portées de façon apparente, disposent de deux témoins de mise en fonctionnement situés sur le sommet de la face exposée aux administrés :

• Couleur verte : appareil en service
• Couleur rouge : enregistrement en cours

La mise en route de l’enregistrement fait l’objet d’un signal sonore bref et se réalise par un appui sur le bouton rouge.
La fin de l’enregistrement est signalée par un double signal sonore bref après un nouvel appui sur le bouton rouge.
Ces caméras possèdent un mode opérationnel de pré-enregistrement et de post-enregistrement de soixante secondes.
Les agents veilleront lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés du déclenchement de l’enregistrement audiovisuel. En cas d’impossibilité immédiate, l’avis sera fait dès que possible.
De retour au service, les enregistrements font l’objet d’un transfert automatique sur un serveur sécurisé.

Durée de conservation des données à caractères personnels

Les enregistrements sont conservés durant six mois.

Catégories d’accédant et destinataires des données personnelles

Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable de la Police Municipale d’Antibes-Juan les Pins, les Chefs de Service et les agents dument habilités par le commandement.

Peuvent être rendues destinataires des images les autorités suivantes :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
• Les agents des services de l'inspection générale de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du code de la sécurité intérieure.
• Le Maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance.
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement

L'article R.241-15 indique les éléments suivants :

• Prévoit la présente information à la population
• Que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique pas en matière de caméras individuelles.
• Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) s'exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
• Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux liberté.
• La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h). 

Coordonnées du responsable du traitement

Monsieur le Maire de la commune d’Antibes-Juan les Pins
Hôtel de ville, 24 Cours Masséna
CS 82205
06606 Antibes CEDEX
N° de téléphone : 04 92 90 50 00

Identité et coordonnées du délégué à la protection des données

Monsieur le délégué à la protection des données
Hôtel de ville, 24 Cours Masséna
CS 82205
06606 Antibes CEDEX
N° de téléphone : 04 92 90 50 74