Constatation de la conformité de la reproduction d'un acte administratif avec le document original.

Les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent (décret 2001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Vous pouvez vous rendre en mairie pour faire certifier conformes les photocopies de documents demandés par « l'administration »

Cette certification est principalement établie pour les autorités étrangères ou pour les dossiers d'adoption internationale (voir également les procédures d'authentification de documents dans les échanges internationaux).

Il convient de rappeler que la présentation d'une copie même certifiée ne peut suppléer au défaut de production de l'original.

Lieu d'établissement de cette formalité :

• Dans toutes les mairies de France : Sans restriction liée au domicile du demandeur.

• A Antibes :

  
  

  Sans Rendez-vous
  

  Bâtiment Orange Bleu
  11 Bd Chancel
  Ouverture Lundi à vendredi : 8h30 - 17h
  Tel : 04 92 90 53 38
  Parking des Frères Olivier en sous-sol
  (1h gratuite)

Conditions à remplir

• Demande de l’autorité étrangère
• Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie
• Le document doit être rédigé en langue française.

Le maire ne peut certifier les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou l'acte :

• Actes dressés par des Officiers publics : (notaires, greffiers, etc.)
• Toutes pièces provenant des tribunaux : (jugements, certificats d nationalité, etc. )
• Tout acte d'état civil
• Certificats d'origine délivrés par la Douane
• Extraits du casier judiciaire
• Documents bancaires
• Tous documents privés
• Lettres et contrats commerciaux

Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit