Projet Déclassement Volumétrie ZAE TROIS Moulins
Pour permettre la cession d’un terrain situé dans le périmètre de la ZAE des 3 Moulins au lauréat de l’appel à projet, il est nécessaire de procéder au déclassement avec enquête publique, des biens du domaine public communal relevant du Code de la voirie routière.
| Référence | Date d'ouverture | Date de fin | Statut de l'enquête |
Avis |
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EP-2019-03-SAF1
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6 mars 2019 | 21 mars 2019 | close |
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La commune d’Antibes est propriétaire d’un tènement d’environ 5 ha situé dans le périmètre de la ZAE des Trois Moulins faisant l’objet d’un appel à projet pour la réalisation d’un programme de 40 000m² destinés à des activités de services et services aux entreprises
Avant toute cession, la Commune d’Antibes doit s’assurer de la nature des biens.
Ce périmètre à céder comprend des terrains affectés à la pratique de sports et à une déchetterie. Il comprend également 2 parkings et 1 voie de desserte et une voie en site propre pour le BHNS.
Il convient de recourir à la procédure de déclassement avec enquête publique pour les biens relevant du Domaine public routier. Ce déclassement concerne le volume 1 tréfonds et surplomb du volume 2 composé de la voie du BHNS. Compte tenu de la nature du volume 1, la désaffectation est constatée.
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Une enquête publique est ouverte :
- du 6 mars 2019 au 21 mars 2019
- de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
- à ORANGE BLEU :
- DGA ADDT – DDU
- Service Action Foncière
- 11 Boulevard Chancel 1er étage
- ANTIBES.
Madame PAUL, désignée Commissaire Enquêteur, recevra le public :
- les 6 mars et 21 mars 2019, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
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Délibérations des instances