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La commune d’Antibes est propriétaire d’un tènement d’environ 5 ha situé dans le périmètre de la ZAE des Trois Moulins faisant l’objet d’un appel à projet pour la réalisation d’un programme de 30 000m² à 40 000m² destinés à des activités de services et services aux entreprises

Avant toute cession, la Commune d’Antibes doit s’assurer de la nature des biens.

Ce périmètre à céder comprend des terrains affectés à la pratique de sports et à une déchèterie. Il comprend également 2 parkings et 1 voie de desserte.

Il convient de recourir à la procédure de déclassement avec enquête publique pour les biens relevant du Domaine public  routier. Ce déclassement est opéré par anticipation par dérogation à l’article L 2141-1 du GG3P. La désaffectation étant différée lorsque les différents équipements sportifs et la déchèterie seront désaffectés.

 

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