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Administration

Les parcelles cadastrées BO 48-269-271 et 272 sises rue Lacan, rue Fontvieille propriétés communales forment l’assiette foncière du parking dénommé LACAN2. Les parcelles ont été ouvertes à la circulation publique et font partie intégrante du domaine public.

Ces parcelles se trouvent dans le périmètre de concession de la ZAC MARENDA LACAN et doivent être cédées à l’aménageur.

Le domaine public étant inaliénable, il convient de recourir à la procédure de déclassement du domaine public avec enquête publique conformément au Code de la voirie routière afin d’incorporer ces parcelles désaffectées depuis le 30 janvier 2017 dans le domaine privé de la Commune

Avis du commissaire enquêteur

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