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Administration

Décisions municipales

Un certain nombre de décisions municipales (ou actes) sont prises par la commune, et doivent faire l’objet de plusieurs formalités pour entrer en vigueur. Ces décisions sont :

  • D’abord, enregistrées, ce qui constitue une formalité purement interne et non une condition d’entrée en vigueur ;
  • Ensuite, télétransmises au contrôle de légalité, c’est-à-dire adressées, par voie électronique, au représentant de l’Etat dans le Département, pour qu'il en apprécie la légalité pour certaines d’entre elles (mise en œuvre de l’article L. 2131-2 du Code général des Collectivités territoriales) ;
  • Enfin, affichées ou notifiées selon qu’il s’agit de décisions réglementaires (applicables à tous) ou individuelles (concernant une ou plusieurs personnes désignées nominativement), voire publiées au sein de registres :

Décisions de la commune

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