Accès aux documents administratifs
Documents administratifs
Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par la Ville, il vous suffit de le solliciter auprès de la Personne Responsable de l’Accès aux Documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (P.R.A.D.A.).
Pour savoir si ce document est a priori communicable, vous pouvez (ce n’est pas une obligation) préalablement vous en assurer sur le site de la commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) à l’adresse https://www.cada.fr/particulier/le-document-que-je-souhaite-mest-il-communicable
Une fois votre demande formulée à l’aide du formulaire disponible en cliquant sur « contact P.R.A.D.A », la Ville dispose d’un mois pour répondre à votre demande.
Le silence est considéré comme une décision implicite de refus de communication.
En cas de refus de communication, vous pourrez ensuite saisir la C.A.D.A. à l’adresse https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada.
Algorithmes
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics.
Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions administratives individuelles.
Ces obligations spécifiques de transparence des algorithmes sont prévues par le code des relations entre le public et l'administration, notamment aux articles L. 312-1-3 et R. 311-3-1-2. Elles prévoient que si une collectivité utilise un traitement algorithmique (il peut s’agir d’une simple procédure, même non informatisée) et qu’à l’aide (partielle ou totale) de ce traitement, des décisions administratives individuelles sont prises envers des personnes physiques ou morales, alors cette collectivité doit remplir certaines obligations liées à la transparence des algorithmes.
Vous trouverez ainsi, ci-après, une quatrième version de l’inventaire des algorithmes utilisés par la Ville d’Antibes, qui sera régulièrement complété au fur et à mesure de leur recueil. Il contient les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de la Ville, lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
Inventaire v4
Précisions sur l'inventaire