Procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles

Informations sur les procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles.

L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021), dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances).

Ce régime prévoit l’indemnisation des "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel".

L’indemnisation prévue par les textes nécessite :

  • Que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...)
  • Que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.

Dans le cadre des catastrophes naturelles, la commune d’Antibes est principalement exposée aux risques naturels suivants :

  • Inondations et coulées de boue
  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse)
  • Chocs mécaniques liés à l’action des vagues (coups de mer)
  • Séismes

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.

Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit en ligne en précisant leurs coordonnées ainsi que la nature des dommages subis.

La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’événement à l’origine des dommages.

La Préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’événement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.

Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.

Si l’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur la Commune, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 30 jours suivant sa publication pour se rapprocher de leur assureur.

Les administrés qui se sont fait connaitre des services municipaux sont individuellement informés du résultat de la procédure.

Dernières demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles déposées par la CommunE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 01/01/2023 au 31/12/2023) – en cours d’instruction

Demande déposée par la Commune le 07/11/2023.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 

o Arrêté interministériel du 3 avril 2023 publié le 3 mai 2023
Etat de catastrophe naturelle reconnue pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022

Pour consulter l'arrêté

Arrêté interministériel du 22 juin 2021
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771467

Arrêté interministériel du 23 novembre 2020
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602030?tab_selection=all&searchField=ALL&query=INTE2031566A&page=1&init=tru

Arrêté interministériel du 10 février 2021
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130051?init=true&page=1&query=INTE2104714A+&searchField=ALL&tab_selection=all

Arrêté interministériel du 10 février 2021
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130051?init=true&page=1&query=INTE2104714A+&searchField=ALL&tab_selection=all

Arrêté interministériel du 17 juin 2020
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042101439

Arrêté interministériel du 27 janvier 2020
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041567351

Arrêté interministériel du 13 janvier 2020
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041491552

Arrêté interministériel du 13 janvier 2020
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041491552

Arrêté interministériel du 28 novembre 2019
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039433487

Arrêté interministériel du 17 avril 2018
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036957965&fastPos=77&fastReqId=459161812&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté interministériel du 10 juillet 2018
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do cidTexte=JORFTEXT000037252103&fastPos=15&fastReqId=716532118&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté interministériel du 25 juillet 2017
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484461&fastPos=69&fastReqId=313136250&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Aucune demande de reconnaissance de catastrophe naturelle n’a été déposée pour l’année 2018, aucun événement climatique ne le nécessitant.