Montants de l'A.C.M.A

1. Le montant de l’aide municipale est fixé à :

Pour les premières tranches de ressources retenues par la CAF pour son complément libre choix du mode de garde :

  • 1 enfant à charge : ≤ 20 550€
  • 2 enfants à charge : ≤ 23 467 €
  • 3 enfants à charge : ≤ 26 384 €
  • 4 enfants à charge : ≤ 29 300 €

Vous pouvez bénéficier au maximum de 200€ par mois et par enfant au titre de l'ACMA, soit au maximum 2 400€ par an et par enfant.

Pour les secondes tranches de ressources retenues par la CAF pour son complément libre choix du mode de garde soit :

  • 1 enfant à charge : > 20 550 € et ≤ 45 666 €
  • 2 enfants à charge : > 23 467 € et ≤ 52 148 €
  • 3 enfants à charge : > 26 384 € et ≤ 58 630 €
  • 4 enfants à charge : > entre 29 300 € et ≤ 65 112 €

Vous pouvez bénéficier au maximum de 150€ par mois et par enfant au titre de l'ACMA, soit au maximum 1 800€ par an et par enfant.

Pour les troisièmes tranches de ressources retenues par la CAF pour son complément libre choix du mode de garde soit :

  • 1 enfant à charge : > 45 666 € et  ≤ 68 499 €
  • 2 enfants à charge : > 52 148 € et ≤ 78 222 €
  • 3 enfants à charge : > 58 630 € et ≤ 87 945 €
  • 4 enfants à charge : > 65 112 € et ≤ 97 666 €

Vous pouvez bénéficier au maximum de 100€ par mois et par enfantau titre de l'ACMA, soit au maximum 1 200€ par an et par enfant

2. Pour un temps d’accueil compris entre 20 et 39 heures hebdomadaires, le montant de l’aide est calculé au prorata du temps d’accueil.
3. L’aide municipale est calculée sur une charge nette, correspondant aux frais d’accueil (salaire net et indemnités versés) desquels est déduit le complément libre choix du mode de garde dès lors qu’il est versé par la CAF
4. Une participation minimum de 15% des frais d’accueil doit rester à la charge des parents après déduction de l’aide municipale A.C.M.A. ainsi que du complément libre choix du mode de garde dès lors qu’il est versé par la CAF
5. Le droit à l’aide est ouvert à partir d’un montant mensuel égal ou supérieur à 5 €
6. Les tranches de ressources sont réactualisées sur la base de celles définies chaque année par la CAF pour l’attribution de la PAJE
7. Les ressources prises en compte sont celles figurant sur le dernier avis d’imposition après abattement (Revenus imposables)

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