Ouvertures dominicales

Il n'existe pas en France de contraintes légales en matière d'ouverture des commerces.
Ainsi, il est donc tout à fait possible qu'un commerçant, travaillant seul ou avec des membres de sa famille, ouvre son magasin et travaille du lundi matin au dimanche soir.

Toutefois, cette liberté a pour limite :

• d'une part les arrêtés préfectoraux de fermeture ;
• d'autre part le respect du repos des salariés.

1. Les arrêtés préfectoraux de fermeture

Il existe pour certaines branches d'activité des arrêtés préfectoraux de fermeture. Pour les Alpes-maritimes, sont applicables :

• L'arrêté préfectoral du 19 octobre 1925 portant fermeture au public des salons de coiffure
• l'arrêté préfectoral du 4 mai 1951 portant fermeture hebdomadaire des boucheries charcuteries
• l'arrêté préfectoral du 8 avril 1994 portant fermeture dominicale des établissements de vente de meubles neufs
• l'arrêté préfectoral du 22 août 2002 portant fermeture dominicale des établissements de vente de véhicules particuliers
• l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 portant fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire

Ces arrêtés préfectoraux s'imposent à tous les commerces désignés, qu'ils emploient ou non des salariés.

Une dérogation ponctuelle et individuelle n'est alors plus possible, à l'exception de celles expressément prévues par les arrêtés eux-mêmes.

Néanmoins, des dérogations permanentes et de plein droit ont été aménagées en faveur des établissements reconnus comme étant dans l'impossibilité de fermer un jour par semaine en raison de leur activité (hôpitaux, hôtels, restaurants).

2. Le respect du repos des salariés

La législation sociale comprend un principe général d'interdiction du travail dominical, qui ne s'applique qu'à l'emploi des salariés.

Les articles L. 3132-1 et suivants du Code du travail disposent qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié. En outre, le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien et doit être donné le dimanche.

Les articles L.3132-26 et R. 3132-21 du Code du travail prévoient néanmoins, que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

S'agissant de la Commune d'Antibes, pour l’année 2012, un arrêté par branche d'activités du 27.12.2011 a été pris pour le seul mois de janvier 2012. Un arrêté complémentaire en date du 16.01.2012 a été pris pour le reste de l'année.

Concernant l’année 2013, un arrêté par branche d'activités du 10.12.2012 a été pris pour le seul mois de janvier 2013 et un arrêté complémentaire en date du 11.01.2013 a été pris pour le reste de l’année.

Les commerces non visés par ces arrêtés ou un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture dominicale, et employant des salariés, peuvent formuler leur demande d'ouverture dominicale en ligne.

Le maire ne peut en principe déroger à une décision préfectorale contraignant tous les commerçants d'un secteur d'activité et d'une région déterminée, à fermer le dimanche (voir à cet égard, l'arrêté Véhicules ci-dessus).

Enfin, les établissements qui exercent à titre exclusif ou principal la vente de denrées alimentaires bénéficient d'une dérogation de principe le dimanche jusqu'à treize heures¹ (article L.3132-13 du Code du travail).

¹ Nouvel horaire issu de loi 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaire.