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Projet de Classement dans la voirie communale de l’avenue MOZART

Projet de classement dans le domaine public communale de l’avenue Mozart, voie ouverte à la circulation publique, dans sa section comprise entre la route de la Mer et l’avenue du Pylône.

Référence Date d'ouverture Date de fin Statut de l'enquête
Avis
EP-2016-11-SAF1
23 novembre 2016 8 décembre 2016 Close Défavorable

  • L’Avenue Mozart est une voie privée, ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années. Son tenant se situe Avenue du Pylône et son aboutissant Avenue Georges Bizet, elle est scindée par la Route de Biot (R.D.4).

    • Sa longueur est de 430 mètres environ.
    • Cette avenue a été créée lors de la réalisation du Lotissement du Château de la Brague en 1926.
    • Son cahier des charges précise que les voies et espaces libres sont destinés à être incorporés à la voirie communale.
    • Cette voie dessert des propriétés riveraines pour la plupart bâties ainsi que les parcs d’attractions Marineland et Antibes-Land.
    • Ces parcelles se trouvent dans le périmètre de concession de la ZAC MARENDA LACAN et doivent être cédées à l’aménageur.

    Le domaine public étant inaliénable, il convient de recourir à la procédure de déclassement du domaine public avec enquête publique conformément au Code de la voirie routière afin d’incorporer ces parcelles désaffectées depuis le 30 janvier 2017 dans le domaine privé de la Commune

  • Avis du commissaire enquêteur

    Favorable

  • Le projet de classement de la voie est classé sans suite

  • L’avenue Mozart ne satisfait pas aux critères d’ouverture dispositions du premier alinéa de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme.

    Avis défavorable

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