Administration

Déclassement du domaine public parking Lacan 2

Dans le cadre du périmètre d’intervention de la ZAC Marenda-Lacan – Phase 1 îlot B, afin de procéder à la vente des biens de la Commune pour mener à bien l’opération d’aménagement et de construction, il est indispensable de procéder au déclassement de l’assiette foncière du parking « Lacan 2 » rue Fontvieille, et rue Lacan suite à sa désaffectation publique constatée le 30 janvier 2017 en vue de son incorporation dans le domaine privé de la Commune, et ce conformément au Code de la voirie routière.

A l’issue de la procédure d’enquête publique qui a pour but d’informer et de recueillir les observations du public, le Conseil municipal prononcera le déclassement en vue d’aliéner le terrain.

Référence Date d'ouverture Date de fin Statut de l'enquête
Avis
EP-2017-03-SAF1
Mercredi 29 mars 2017 jeudi 13 avril 2017 Close Favorable

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